Le Département de la Justice américain vient de rendre publique l’inculpation fédérale de Raúl Castro, 94 ans, pour le meurtre de quatre pilotes en 1996. Au-delà du choc diplomatique, cette affaire illustre de manière flagrante l'instrumentalisation du droit (lawfare) par une superpuissance, tout en soulignant les différences béantes entre les systèmes judiciaires américain et français.
Un calendrier politique cousu de fil blanc
L'acte d'accusation porte sur un drame vieux de trente ans : la destruction en vol de deux avions de l'organisation d'exilés Hermanos al Rescate par la chasse cubaine. L'enquête internationale avait conclu à un tir illégal dans l'espace aérien international.
Pourtant, le choix d’exhumer ce dossier aujourd'hui n'a rien d'un hasard. Il coïncide au jour près avec la stratégie de « pression maximale » de l'administration Trump et les déclarations du secrétaire d’État Marco Rubio visant à faire tomber un régime cubain asphyxié. Washington omet d'ailleurs de rappeler le contexte : les dizaines de violations antérieures de l'espace aérien cubain par cette même organisation et les centaines de tentatives d'assassinat orchestrées par la CIA contre les dirigeants de l'île. Si la même incursion avait eu lieu au-dessus des États-Unis, les appareils auraient été abattus sur-le-champ.
Deux conceptions de la phase d'enquête : France vs États-Unis
Cette procédure met en relief deux mondes juridiques radicalement opposés dans la gestion de la phase préliminaire :
Aux États-Unis (Le Grand Jury) : L'initiative des poursuites appartient au procureur fédéral, direct émissaire du pouvoir exécutif. Pour valider l'inculpation, il doit convaincre un Grand Jury composé de 16 à 23 citoyens ordinaires. À Miami, bastion de l'exil anti-castriste, ce panel délibère dans un secret architectural et juridique absolu, à l'abri des regards et sans avocat de la défense. On ne le verra ni entrer ni sortir de leur lieu de délibération, sinon encagoulés ?...
En France (L'Instruction) : Le procureur ne peut mener l'enquête seul. Il doit confier le dossier à un juge d'instruction. Ce magistrat professionnel et indépendant instruit « à charge et à décharge ». Contrairement au huis clos américain, la procédure française est contradictoire : la défense a accès au dossier et peut contester chaque étape devant la chambre de l'instruction. Lors d'un procès d'assises, la liste des jurés est publiée dans la presse, l'appel procédé en ouverture de session. Pour les procès menés par des magistrats professionnels, leurs noms sont publics. Rien de cela aux USA.
Le paradoxe du système américain
En France, l'indépendance est garantie par le statut du magistrat qui mène l'enquête. Aux États-Unis, la phase d'inculpation est ouvertement dictée par l'agenda politique de Washington, qui choisit ses cibles et son calendrier. Le seul contre-pouvoir réside dans le vote final de citoyens tirés au sort. C'est une justice asymétrique : elle utilise les règles du droit interne pour criminaliser un acte de défense nationale d'un État souverain adverse.
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