En France, la réglementation du démarchage téléphonique a été régulièrement renforcée sans grande efficacité
Loi du 24 juillet 2020 : Une loi avait déjà été adoptée en juillet 2020 pour encadrer le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux. Elle prévoyait déjà des obligations pour les professionnels.
Décret du 13 octobre 2022 : Ce décret, entré en vigueur le 1er mars 2023, a précisé les conditions (jours, horaires et fréquence des appels) dans lesquelles le démarchage téléphonique est autorisé. Il interdit le démarchage les samedis, dimanches et jours fériés, et limite les horaires en semaine.
Proposition de loi "pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus" : C'est la nouveauté la plus significative. Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 6 mars 2025. L'objectif est d'interdire le démarchage téléphonique par principe, sauf si le consommateur a donné son consentement préalable et explicite.
Changement majeur : Avant cette loi, le consommateur était considéré comme consentant par défaut et devait s'inscrire sur des listes d'opposition (comme Bloctel) pour ne plus être démarché. Avec la nouvelle loi, le principe est inversé : le démarchage est interdit sauf si le consommateur a donné son accord.
Amendes : Des amendes importantes sont prévues en cas de non-respect de cette nouvelle réglementation, pouvant aller jusqu'à 500 000 euros pour une entreprise.
La tendance est à une réglementation de plus en plus stricte, visant à mettre fin au démarchage téléphonique non sollicité et à protéger davantage les consommateurs. La loi en cours de finalisation, avec son principe d'interdiction sauf consentement, marque une étape majeure. Le texte devrait entrer en vigueur en août 2026. D'ici là, les opérateurs s'en donnent à cœur joie.
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